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Foire aux questions

Legs, donations et assurances-vie

Si je n'ai plus de famille et que je décide de léguer mon patrimoine à SOLIDARITES INTERNATIONAL, qui va s'occuper de mon obsèques et qui fera respecter mon testament ?


Afin que vos volontés soient respectées, nous vous conseillons d’informer Pascaline Bazart, Chargée des Relations Donateurs et Testateurs, de vos souhaits. Elle est à votre écoute pour vous aider au mieux dans vos démarches. Si vous le souhaitez, SOLIDARITÉS INTERNATIONAL peut s’occuper de vos obsèques, de vendre votre mobilier, de solder vos comptes bancaires, de payer ce qui est dû et de respecter scrupuleusement vos volontés.

Qu'est ce qu'un exécutaire testamentaire ?


Un exécutaire testamentaire est la personne de votre choix que vous désignez pour veiller au respect de l’exécution de vos dernières volontés. Son mandat est valable un an.

Qu'est ce que le fichier central des dispositions de dernières volontés ?


Le fichier central des dispositions de dernières volontés a été créé en 1975 afin de faire respecter les demandes des testateurs. Sauf si vous vous y opposez, tous les testaments authentiques sont enregistrés dans ce fichier par les notaires. Les modifications ou annulations y sont également enregistrées. Seuls les documents datant d’avant 1975 ne s’y trouvent pas, mais peuvent être incorporés sur demande. Si vous optez pour un testament olographe, vous pouvez faire enregistrer votre testament dans ce fichier pour une somme d’environ 70 euros.

Qu'est ce que les héritiers réservataires ? Suis-je obligé de léguer mon patrimoine à mes enfants ?


Selon la loi française, vous avez l’obligation de léguer une partie de votre succession à vos héritiers. Mais vous êtes libre de léguer l’autre partie restante aux personnes de votre choix. Cette partie de votre patrimoine restante s’appelle la quotité disponible. En l’absence d’héritier réservataire, vous gérez bien sûr librement la totalité de votre patrimoine.

quotite disponible

Je viens de rédiger un testament en faveur de SOLIDARITES INTERNATIONAL, dois-je en informer quelqu'un ?


Vous n’êtes pas obligé, mais il est préférable de le faire afin d’éviter une erreur dans la rédaction de votre testament et d’être sûr que celui-ci soit retrouvé. Vous pouvez envoyer un exemplaire à votre notaire ainsi qu’à Pascaline Bazart , Chargé des Relations Donateurs et Testateurs, (tél. : 01.76.21.87.00 / email). Vous pouvez également envoyer votre testament à Pascaline en lui demandant de faire le nécessaire auprès de notre notaire.


Je ne trouve pas la réponse à ma question

Pascaline Bazart, Chargée des Relations Donateurs et Testateurs est disponible pour répondre à vos questions et pour vous aider au mieux dans vos démarches. Vous pouvez la contacter au 01 76 21 87 00 ou par email.

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